La Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL) en qualité de partie civile contre
MM Jean-François F., Antoine F., Bruno L., Anthony R. et
Skyblog, marque de la société de prestations de services numériques
TELEFUN, demeurant tous quatre à l'Ile de la Réunion et siège de la société étant au 37bis, rue Greneta 75002 PARIS.
* Vu l'assignation, placée sous le numéro de répertoire général 05/09920, que, par actes en date du
19 novembre 2004 au
31 mars 2006, il est demandé au tribunal :
- à raison d'une atteinte au
droit d'auteur caractérisée par la reproduction sur les blogs
http://btsacademy.skyblog.com et
http://btsacademy2.skyblog.com par tout moyen et sous toute forme, en tout ou partie, de façon permanente ou provisoire les 46 logos et images énumérés aux tableaux annexés, pages 5 et suivantes, faits prévus et réprimés par les articles L 122-6, L 335-3, L 335-4, L 335-5, L 335-6, L 335-7 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction en vigueur avant le 9 mars 2004,
- à raison d'une atteinte au
droit à l'image caractérisée par la diffusion sur les blogs
http://btsacademy.skyblog.com et
http://btsacademy2.skyblog.com, sans l'autorisation des intéressés, de clichés de personnes civiles, au visa des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9, 1165 et 1382 du code civil,
- de condamner la société éditrice des blogs au paiement de la somme de
52 000 ¤ à titre de dommages-intérêts,
- de faire injonction à cette société, sous astreinte de 500 ¤ par jour à compter de la signification de la présente décision, de communiquer un extrait de la
publication du présent jugement sur les blogs
http://btsacademy.skyblog.com et
http://btsacademy2.skyblog.com,
- de faire
interdiction à MM Jean-François F., Antoine F., Bruno L., Anthony R. de
poursuivre toute activité d'administration de blog, sous astreinte de 2000 ¤ par jour à compter de la présente décision ;
Extrait du jugement N° 05/09920
